Conditions d'Utilisation

Date d'entrée en vigueur : 3 janvier 2026
Dernière mise à jour : 3 janvier 2026

Ces Conditions d'Utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de l'application mobile et des services d'Elles App (collectivement, le « Service »). En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions.

1. Acceptation des Conditions

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions et notre Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

3. Inscription et Sécurité du Compte

3.1 Création de compte

Vous devez créer un compte pour accéder à certaines fonctionnalités du Service. Vous acceptez de :

3.2 Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous ne pouvez pas :

4. Utilisation du Service

4.1 Licence

Sous réserve de ces Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Service à des fins personnelles et non commerciales.

4.2 Utilisation acceptable

Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément à ces Conditions. Vous acceptez de ne pas :

4.3 Contenu interdit

Vous ne pouvez pas publier, télécharger ou transmettre du contenu qui :

5. Services Médicaux et Consultations

5.1 Relation médecin-patient

Les consultations via le Service établissent une relation médecin-patient entre vous et le professionnel de santé. Elles App facilite ces consultations mais n'est pas partie à la relation.

5.2 Avertissement médical

PAS POUR LES URGENCES : Le Service n'est pas destiné aux urgences médicales. En cas d'urgence, appelez immédiatement vos services d'urgence locaux (par exemple, 911, SAMU).

Pas de conseil médical : Les informations fournies via le Service sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil médical. Consultez toujours un professionnel de santé qualifié pour les problèmes médicaux.

Limitations de la télémédecine : Les consultations à distance ont des limitations inhérentes. Les examens physiques ne peuvent pas être effectués et certaines conditions nécessitent une évaluation en personne.

5.3 Responsabilité du professionnel de santé

Les professionnels de santé sur la plateforme sont des professionnels indépendants responsables de leurs propres décisions médicales, diagnostics et traitements. Elles App ne pratique pas la médecine et n'est pas responsable des résultats médicaux.

5.4 Prescriptions

Les prescriptions délivrées via le Service sont soumises aux lois et réglementations applicables. Vous êtes responsable de l'exécution des prescriptions et du respect des instructions médicales.

6. Paiements et Facturation

6.1 Frais

Les frais de consultation sont affichés avant la réservation et doivent être payés à l'avance. Les prix sont en FCFA (ou devise locale applicable) et sont susceptibles de changer.

6.2 Traitement des paiements

Les paiements sont traités via des processeurs de paiement tiers (FedaPay). Vous acceptez leurs conditions générales.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Notre contenu

Le Service et son contenu (y compris textes, graphiques, logos, logiciels et marques) sont la propriété d'Elles App et protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans notre autorisation écrite.

7.2 Votre contenu

Vous conservez la propriété du contenu que vous soumettez au Service. En soumettant du contenu, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier et afficher votre contenu afin de fournir et d'améliorer le Service.

Vous déclarez et garantissez que :

7.3 Commentaires

Si vous fournissez des commentaires ou suggestions concernant le Service, nous pouvons les utiliser sans obligation ni compensation envers vous.

8. Confidentialité et Protection des Données

Votre vie privée est importante pour nous. Notre Politique de Confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations. En utilisant le Service, vous consentez à nos pratiques en matière de données telles que décrites dans la Politique de Confidentialité.

10. Exclusions de Garantie et Limitations de Responsabilité

10.1 Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON.

Nous ne garantissons pas que :

10.2 Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ELLES APP NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, OU DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, QU'ILS SOIENT ENCOURUS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, D'UTILISATION, DE GOODWILL OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES.

Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou 100 $, selon le montant le plus élevé.

10.3 Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Elles App, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense découlant de :

11. Durée et Résiliation

11.1 Durée

Ces Conditions restent en vigueur tant que vous utilisez le Service.

11.2 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via les paramètres de l'application. La résiliation est effective immédiatement et vos données seront supprimées dans les 30 jours.

11.3 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si :

11.4 Effet de la résiliation

Lors de la résiliation :

12. Résolution des Litiges

12.1 Droit applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de votre état, sans égard aux principes de conflit de lois.

12.2 Arbitrage

Tout litige découlant de ces Conditions ou du Service sera résolu à l'amiable contraignant conformément au code OHADA et au code civil applicable au Bénin, sauf interdiction par la loi.

12.3 Renonciation aux recours collectifs

Vous acceptez de résoudre les litiges sur une base individuelle et renoncez au droit de participer à des recours collectifs ou à des arbitrages collectifs.

12.4 Exceptions

L'une ou l'autre partie peut demander une réparation injonctive devant les tribunaux pour violation de propriété intellectuelle ou accès non autorisé au Service.

13. Dispositions Générales

13.1 Intégralité de l'accord

Ces Conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Elles App.

13.2 Modifications

Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications importantes via l'application ou par e-mail. Votre utilisation continue après les modifications constitue une acceptation.

13.3 Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

13.4 Renonciation

Notre défaut d'exercer un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

13.5 Cession

Vous ne pouvez pas céder ces Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder ces Conditions sans restriction.

13.6 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances dus à des circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable.

14. Coordonnées

Pour toute question concernant ces Conditions, contactez-nous :

Contactez-nous

E-mail : infos.app.elles@gmail.com

15. Reconnaissance

EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU CES CONDITIONS, LES COMPRENDRE ET ACCEPTER D'ÊTRE LIÉ PAR ELLES.